Responsable du traitement
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), les informations suivantes vous sont communiquées. Le responsable du traitement est établi en Espagne (Marina Nicolas, Icab Col. nº 43.309, C/ Guasch 31, 08913 Badadona – mnicolas@icab.cat); la loi nationale complémentaire applicable est la loi organique espagnole n° 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD).
En tant qu’avocate exerçant à titre individuel en Espagne, le traitement de vos données personnelles est effectué dans le strict respect du secret professionnel applicable à la profession d’avocat, garanti par le Statut général de l’Avocature espagnole (Real Decreto 135/2021) et par les règles déontologiques du Barreau de Barcelone (Espagne).
Données traitées, finalités et bases juridiques
Formulaire de contact
Les données collectées via le formulaire de contact (nom, prénom, adresse électronique, objet et contenu du message) sont traitées aux fins de répondre à votre demande de renseignements et, le cas échéant, de vous proposer les services juridiques sollicités. La base juridique du traitement est votre consentement au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.
Gestion de la relation contractuelle
Lorsqu’une convention d’honoraires est conclue, vos données sont traitées pour l’exécution du contrat de services juridiques et le respect des obligations légales et déontologiques qui s’imposent à l’avocate. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et le respect d’une obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
Statistiques de fréquentation
Ce site utilise des outils de mesure d’audience (tels que Google Analytics) afin d’analyser la navigation des visiteurs et d’améliorer l’expérience utilisateur. La base juridique est votre consentement (art. 6.1.a RGPD), recueilli lors de votre première visite via le bandeau d’information relatif aux cookies.
Données sensibles
Dans le cadre d’une relation professionnelle, certaines données à caractère sensible (données de santé, opinions politiques, infractions pénales, etc.) peuvent être transmises à l’avocate. Conformément à l’article 9 du RGPD, ces données ne seront traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exercice de la défense de vos droits et intérêts, et dans le respect du secret professionnel. Nous vous invitons à ne pas transmettre de données sensibles via le formulaire de contact. Si de telles données s’avèrent nécessaires, elles seront communiquées dans le cadre d’un échange sécurisé, une fois la relation professionnelle établie.
Durée de conservation
Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande, soit en règle générale trois (3) ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de conformément aux recommandations de l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD). Dans le cadre d’une relation contractuelle, les données sont conservées pendant toute la durée de la mission et au-delà, pendant les délais de prescription applicables en droit espagnol, soit au minimum cinq (5) ans à compter de la fin de la mission conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat en Espagne, et jusqu’à dix (10) ans pour certaines pièces comptables.
Destinataires des données
Vos données personnelles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :
S’agissant de Google Analytics, les données sont susceptibles d’être transférées vers les États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (art. 46 RGPD). Pour plus d’informations : https://policies.google.com/privacy
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par courrier électronique à : mnicolas@icab.cat en indiquant en objet « Exercice de droits — RGPD » et en joignant une copie de votre pièce d’identité. Vous recevrez une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.
Le responsable du traitement est établi en Espagne. L’autorité de contrôle compétente à titre principal est l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD).
Conformément au mécanisme de guichet unique prévu à l’article 56 du RGPD, les résidents français peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr), qui se coordonnera avec l’AEPD en sa qualité d’autorité de contrôle chef de file.
Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction accidentelle, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des communications (protocole HTTPS), le contrôle des accès et la gestion sécurisée des mots de passe.