Successions franco-espagnoles : démarches à accomplir en Espagne

Au-delà des considérations juridiques, les successions s’inscrivent dans un contexte personnel marqué par la disparition d’un proche, où les démarches administratives, bien que nécessaires, peinent légitimement à s’imposer comme une priorité.

Cette situation se complexifie lorsque le défunt, résident en France, laissait un patrimoine composé de biens situés en Espagne (biens immobiliers, comptes bancaires, etc.). Le réflexe des héritiers est alors naturellement de se rapprocher de leur notaire en France afin d’y régler la succession, conformément à la loi applicable[1] (en pratique, le plus souvent la loi française).

La question du sort des biens situés en Espagne demeure toutefois, le plus souvent, en suspens. Elle n’émerge que dans un second temps, notamment lorsque les héritiers envisagent de mettre fin à l’indivision ou de procéder à la mise en vente du bien.

C’est à ce stade qu’apparaît une difficulté fréquente : les héritiers constatent que la transmission de propriété n’a pas produit ses effets en Espagne, notamment s’agissant des biens immobiliers, qui demeurent inscrits au Registre de la Propriété espagnol au nom du défunt.

Le présent article a pour objet de présenter, de manière synthétique, les démarches à accomplir en Espagne afin de régulariser la situation et de permettre aux héritiers de disposer pleinement des biens[2].

🔸Une formalisation nécessaire en Espagne

Pour pouvoir disposer des biens situés en Espagne, les héritiers doivent procéder à une déclaration de succession devant un notaire espagnol qui reprendra la dévolution successorale établie en France.

Ce qu’il faut savoir :

Le rôle du notaire espagnol diffère sensiblement de celui du notaire français : il intervient peu dans la préparation du dossier en amont, cette mission étant généralement confiée aux avocats.

Dans ce contexte, les héritiers doivent notamment [3]:

• Obtenir leur NIE ;
• identifier précisément les biens du de cujus en Espagne ;
• fournir les documents relatifs à la succession établie en France (certificat successoral européen/acte de notoriété apostillé et traduit, le cas échéant déclaration d’option) ;
• produire les documents relatifs aux biens situés en Espagne (titres de propriété, certificats bancaires de solde au jour du décès, etc.).

Aux fins de vérification, le notaire espagnol exigera également :

• le certificat espagnol de dernières volontés ;
• le certificat d’existence d’assurances-vie.

L’Espagne se caractérise par un formalisme important : toute délégation de démarches (obtention du NIE, démarches bancaires, signature de l’acte) doit être réalisée au moyen d’une procuration notariée, apostillée et accompagnée d’une traduction assermentée.

🔸L’obtention du NIE : une étape préalable

La déclaration de la succession en Espagne requiert l’obtention préalable, pour chaque héritier non-résident, d’un numéro d’identification des étrangers en Espagne (Número de Identidad de Extranjero – NIE).

Ce numéro est indispensable pour :

• signer des actes devant le notaire espagnol ;
• accomplir les obligations fiscales ;
• procéder aux formalités d’enregistrement auprès du Registre de la Propriété ;
• accéder aux comptes bancaires et produits financiers détenus en Espagne.

Nous vous invitons à consulter notre article dédié : Le NIE / NIF en Espagne : à quoi servent-ils et comment les obtenir ?

🔸La signature de l’acte de déclaration de succession

Une fois le dossier constitué, le notaire espagnol établit un projet d’acte authentique de déclaration de succession relatif aux biens situés en Espagne.

Cet acte peut être signé :

• soit en présence des héritiers ;
• soit par l’intermédiaire de mandataires dûment habilités en vertu d’une procuration notariée.

🔸Les obligations fiscales en Espagne

La régularisation de la succession en Espagne s’accompagne d’obligations fiscales spécifiques :

• L’impôt sur les successions (ISD) doit être déclaré et payé dans les six mois suivant le décès. Il est possible de demander un délai supplémentaire de six mois (paiement d’intérêts de retard uniquement);
• En cas de transmission d’immeubles, un impôt local (la plus-value municipale ou IIVTNU) doit être déclaré et payé dans les mêmes délais.

⚠️ Le non-respect des délais entraîne l’application de majorations et d’intérêts de retard.

🔸En conclusion

La préparation de la déclaration de succession en Espagne gagne à être anticipée et menée en parallèle des démarches réalisées en France, afin de sécuriser le traitement du dossier et d’éviter toute difficulté ultérieure.

Vous êtes confronté à une succession impliquant des biens en Espagne ?

Notre cabinet accompagne ses clients dans la régularisation des successions transfrontalières, y compris à distance, en lien étroit avec les notaires français, afin de sécuriser chaque étape et de garantir la pleine effectivité des droits des héritiers.

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[1] Lorsque la loi française est applicable, conformément au Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ;

[2] Cet article est fourni à titre informatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique personnalisé, adapté à votre situation.

[3] Liste non exhaustive. Dans le cadre de votre dossier, les différents intervenants (établissements bancaires, le notaire, le Registre de la Propriété) sont susceptibles de demander davantage d’informations et de documents.