Locations de courte durée en Espagne : le Tribunal suprême annule le registre unique des locations
Par un arrêt du 19 mai 2026[1], le Tribunal suprême espagnol[2] a partiellement annulé le Real Decreto 1312/2024 du 23 décembre 2024[3] (ci-après, le « Décret »), en censurant le dispositif national d’enregistrement des locations de courte durée tout en maintenant le guichet unique numérique de transmission des données.
🔸Le contexte
En application du Règlement européen 2024/1028[4], l’État espagnol a adopté le Décret, entré en vigueur le 2 janvier 2025 et applicable à compter du 1er juillet 2025, qui créait un registre unique national obligatoire pour certaines offres de location de courte durée publiées sur une plateforme numérique.
Ce dispositif reposait sur une inscription auprès du registre foncier espagnol (« Registro de la Propiedad »)[5] et impliquait l’obtention d’un numéro d’enregistrement préalablement à la publication de l’annonce.
🔸Les locations de courte durée concernées
Le Décret vise les services de location de logements de courte durée proposés contre rémunération par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne.
Sont concernés les logements meublés, ou une partie de ceux-ci lorsque la réglementation applicable le permet, loués pour répondre à un besoin temporaire du locataire, qu’il soit touristique, professionnel, académique, médical ou de toute autre nature non permanente. Le dispositif couvre ainsi non seulement les locations touristiques, mais également les locations saisonnières relevant de la Loi espagnole relative aux baux urbains[6].
La Generalitat Valenciana a formé un recours contre ce Décret, estimant que l’État empiétait sur les compétences des régions (« Communidades Autónomas ») en matière de tourisme et de logement.
🔸La décision du Tribunal suprême
Le Tribunal lui a partiellement donné raison. Il a considéré que l’État ne disposait pas d’un titre de compétence suffisant pour instaurer une réglementation aussi exhaustive d’un registre national des locations, qui se superposait aux registres régionaux déjà existants.
En conséquence, les dispositions du Décret relatives à la procédure de registre unique des locations sont annulées.
En revanche, les dispositions relatives au guichet unique numérique des locations de courte durée (« Ventanilla Única Digital ») sont maintenues. Ce dispositif assure la transmission de données entre les plateformes de location et les autorités compétentes chargées de leur contrôle.
Le Tribunal suprême a considéré que l’État était compétent pour réglementer ce dispositif, ainsi que les obligations de transmission de données imposées aux plateformes de location de courte durée et la collecte de données à des fins statistiques.
🔸Conséquences pratiques pour les propriétaires
Les propriétaires proposant un bien à la location via une plateforme en ligne demeurent soumis aux obligations d’enregistrement prévues par la région compétente.
Cette décision confirme le caractère décentralisé de la réglementation applicable aux locations touristiques et saisonnières en Espagne, dont les exigences varient selon les régions[7] et, dans certains cas, selon les municipalités.
Une analyse préalable au cas par cas de la réglementation applicable demeure essentielle afin de sécuriser tout projet de mise en location.
M. Nicolas Abogados accompagne les propriétaires, investisseurs et gestionnaires d’actifs dans la mise en conformité de leurs activités de location touristique et saisonnière avec les réglementations nationales, régionales et locales applicables.
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[1] («Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección Tercera, Sentencia n.º 620/2026, de 19 de mayo de 2026 ») ;
[2] (« Tribunal Supremo ») ;
[3] (« Real Decreto 1312/2024, de 23 de diciembre, por el que se regula el procedimiento de Registro Único de Arrendamientos y se crea la Ventanilla Única Digital de Arrendamientos ») ;
[4] Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024, relatif à la collecte et à l’échange de données sur les services de location de logements de courte durée ;
[5] ou au Registre des Biens Meubles(« Registro de Bienes Muebles ») ;
[6] (« Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos ») ;
[7] À titre d’exemple : en Catalogne, Décret 75/2020 du 4 août ; en Andalousie, Décret 28/2016 du 2 février ; dans la région valencienne, Décret 10/2021 du 22 janvier, modifié par le Décret-loi 9/2024 du 2 août ; dans la région de Madrid, Décret 79/2014 du 10 juillet, modifié par le Décret 27/2026 du 25 mars, entre autres.